Arrêté du 14 mars 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 17 mars 2014

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Application des nouvelles règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux constructions dont les travaux n'ont pas encore commencé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2014

Source : Légifrance