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Arrêté du 14 mars 2013

modifiant l'arrêté du 2 octobre 2009 modifié fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 3° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une agence pour les droits des mineurs dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté ajoute une agence pour la protection des droits des mineurs à la liste des établissements publics dans le code de la sécurité sociale.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 123-45-2 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les agents de direction et comptables) ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime social des indépendants aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 modifié fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 3° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les agents de direction et comptables),

Arrêtent :

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Ajout d'un établissement public à caractère administratif

Résumé. L'arrêté ajoute l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à la liste des établissements publics à caractère administratif dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 octobre 2009Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 2 octobre 2009
Art. 1

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service

des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Arrêté du 14 mars 2013
Article 1
Article 2