Arrêté du 14 mars 2013

Article 2

Créé le 28 mars 2013

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013