JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article 1


Historique des versions

Version 1

La liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 3° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé est complétée par l'établissement suivant :

« L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. »