Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2013 - art. 34
Créé le 11 octobre 2009 · En vigueur du 28 mars 2013 au 31 décembre 2013
La liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale est la suivante :
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
L'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale, les agences régionales de santé.
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.