Article 1
La liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale est la suivante :
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
1 version
La liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale est la suivante :
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
1 version
La liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale est la suivante :
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.