Arrêté du 14 mars 2006

Article 2

Créé le 1 janvier 2007

Le service commun des laboratoires est constitué d'une unité de direction et de laboratoires issus du regroupement des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont la liste figure en annexe.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-03-14 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Le service commun des laboratoires est constitué d'une unité de direction et de laboratoires issus du regroupement des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont la liste figure en annexe.