Article 9
Abrogé depuis le 2021-04-12 par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 15
Confidentialité.
Les débats au sein des groupes de travail sont strictement confidentiels. Les informations communicables à toute personne physique ou morale non membre du Conseil national de la consommation sont celles qui figurent sur le site internet du Conseil national de la consommation ( www.conseilconsommation.minefi.gouv.fr).
1 version