Article 7
Abrogé depuis le 2021-04-12 par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 15
Groupe de travail concernant un seul collège.
Dans des circonstances exceptionnelles et motivées, le ministre chargé de la consommation ou la majorité des membres de chaque collège peut établir un mandat valant constitution d'un groupe de travail d'un des collèges lorsque seul ce collège est concerné.
Il est constitué et fonctionne selon les règles indiquées à l'article 3 figurant ci-dessus.
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