Article 6
Abrogé depuis le 2021-04-12 par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 15
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1983 modifié sont abrogées.
1 version
1 cité
JORF n°65 du 18 mars 2005
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 18 mars 2005
Abrogé le lundi 12 avril 2021
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1983 modifié sont abrogées.