Article 11
Abrogé depuis le 2021-04-12 par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°65 du 18 mars 2005
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 18 mars 2005
Abrogé le lundi 12 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.