Arrêté du 14 mars 2005

Article 7

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Article 7

Sont toutefois inéligibles les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du 3e groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier, et les agents frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité des agents publics sanctionnés

Résumé. Certains agents publics ne peuvent pas voter ou être élus s'ils ont été punis sévèrement ou s'ils sont sous tutelle.

Sont toutefois inéligibles les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du 3e groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier, et les agents frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance