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Arrêté du 14 mai 2020

mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrats de performance énergétique

Résumé. Un arrêté du 14 mai 2020 simplifie les règles des contrats de performance énergétique, en clarifiant les économies d'énergie garanties et les pénalités en cas de non-respect.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), R. 221-16 (Calcul des certificats d'économies d'énergie), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie), R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 avril 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mai 2020

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Modification des règles des contrats de performance énergétique

Résumé. Les règles pour les contrats de performance énergétique sont simplifiées et clarifiées, notamment en ce qui concerne les économies d'énergie garanties et les pénalités en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

IV.-Les annexes VIII et IX au présent arrêté sont insérées après l'annexe VII.

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Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les modèles de tableaux récapitulatifs pour les opérations d'économies d'énergie, en précisant les règles de saisie des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2020

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Dates d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article précise les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'arrêté, avec une exception pour certaines parties qui commenceront plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du III de l'article 1er (Modification des règles pour encourager les économies d'énergie) et du I de l'article 2 (Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 20 mai 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrat de performance énergétique

Résumé. Un contrat pour économiser l'énergie avec des sanctions si les objectifs ne sont pas atteints.

Fait le 14 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le mercredi 20 mai 2020

Arrêté du 14 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe