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Annexe

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JORF n°0122 du 19 mai 2020

Arrêté du 14 mai 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 avril 2020,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-4, Art. 3-8, Art. 6 > >

IV.-Les annexes VIII et IX au présent arrêté sont insérées après l'annexe VII.

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3 modifiés

2 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 5, Art. Annexe 6 > >

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2 modifiés

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du III de l'article 1er et du I de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel