La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 avril 2020,
Arrête :
Créé le 20 mai 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-4, Art. 3-8, Art. 6
IV.-Les annexes VIII et IX au présent arrêté sont insérées après l'annexe VII.
1 version
3 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
1 version
2 modifiés
Créé le 20 mai 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du III de l'article 1er et du I de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
1 version
Créé le 20 mai 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
En vigueur depuis le mercredi 20 mai 2020