En vigueur depuis le 20 mai 2020
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Dates d'application de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du III de l'article 1er (Modification des règles pour encourager les économies d'énergie) et du I de l'article 2 (Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.