En vigueur depuis le 20 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des contrats de performance énergétique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères d'éligibilité pour la bonification des CEEARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-8 : Retrait de droits pour manquement aux chartes énergétiques
→ Version 3 : Mise à jour des références d'articlesARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 6 : Conditions pour les contrats de performance énergétique
→ Version 2 : Modification des critères de délivrance des certificats d'économies d'énergie
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-4, Art. 3-8, Art. 6
IV.-Les annexes VIII et IX au présent arrêté sont insérées après l'annexe VII.