La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixée à 20 824,67 millions d'euros pour l'année 2019, dont 9 468,28 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 11 356,39 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 22 492,48 millions d'euros pour l'année 2019, dont 10 654,14 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 11 838,34 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2 (Budget des établissements de santé en 2019)Art. 2Budget des établissements de santé en 2019En 2019, le budget pour les établissements de santé est fixé à environ 22,5 milliards d'euros., à 22 529,48 millions d'euros pour 2019, dont 10 654,14 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 11 875,34 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 susvisé qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 73,35 millions d'euros pour l'exercice 2019.

En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (Règles budgétaires pour les établissements sociaux)Art. L.314-3-4Règles budgétaires pour les établissements sociauxL'article fixe les règles pour déterminer le montant indicatif des crédits de fonctionnement prévisionnels des établissements sociaux et médico-sociaux, en suivant les objectifs budgétaires établis pour quatre ans., le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement est fixé comme suit :
1. Pour l'installation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-1Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article L314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles liste les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont le financement est géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2019 de 84,6 millions d'euros, dans le cadre de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale.
2. Pour l'installation des établissements et des services visés par l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2019 de 106,7 millions d'euros.

Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.