Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Budget des établissements médico-sociaux en 2019
En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (Règles budgétaires pour les établissements sociaux), le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement est fixé comme suit :
1. Pour l'installation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2019 de 84,6 millions d'euros, dans le cadre de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale.
2. Pour l'installation des établissements et des services visés par l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2019 de 106,7 millions d'euros.