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Arrêté du 14 mai 2010

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,10 % 25 juillet 2022

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Création d'un nouvel emprunt d'État indexé sur l'inflation

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, avec un taux d'intérêt fixe de 1,10 % par an et un remboursement en juillet 2022, indexé sur l'inflation de la zone euro.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;

Vu l'article 67 (Budget de l'État pour 2010) de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

Vu le décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er (Émission de titres de la dette publique),

Arrête :

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Création de nouvelles obligations d'État indexées sur l'inflation

Résumé. Un nouveau type d'obligation d'État, indexé sur l'inflation de la zone euro, est créé et sera remboursé en juillet 2022.

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2022. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2022 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 (Calcul du coefficient d'indexation pour les OAT), calculé le 25 juillet 2022 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.

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Nouvelle obligation d'État avec intérêts fixes

Résumé. Un nouvel emprunt d'État verse un intérêt fixe de 1,10 % chaque année jusqu'à son remboursement final en juillet 2022.

L'OAT détache un coupon fixe de 1,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2010.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Calcul quotidien de l'inflation

Résumé. L'article explique comment calculer chaque jour l'inflation en utilisant des indices de prix de la zone euro.

Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 ;
― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 2 par application de la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 117 du 22/05/2010 texte numéro 14

Avec :
NJm : nombre de jours du mois m ;
nj : numéro du jour du mois ;
IPCHm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ;
IPCHm―3 : indice des prix du mois m ― 3,
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 117 du 22/05/2010 texte numéro 14

La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

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Calcul du coefficient d'indexation pour les OAT

Résumé. L'article explique comment calculer un coefficient d'indexation pour des obligations d'État, en utilisant l'inflation de la zone euro.

En application des articles 1er (Création de nouvelles obligations d'État indexées sur l'inflation) et 2 (Nouvelle obligation d'État avec intérêts fixes), il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 117 du 22/05/2010 texte numéro 14

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2009.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

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Publication mensuelle de la référence d'inflation

Résumé. L'Agence France Trésor publie chaque mois la référence d'inflation utilisée pour calculer l'indexation des OAT.

La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.

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Transition entre indices d'inflation

Résumé. L'article explique comment passer d'un indice à un autre pour calculer l'inflation sans fausser les résultats.

En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.

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Paiement des intérêts et remboursement des titres

Résumé. Les intérêts et le remboursement des titres sont payés après déduction des impôts obligatoires pour les porteurs.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Règles de rachat et d'échange des obligations par l'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses obligations avant la fin de l'emprunt, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Modalités de paiement des obligations indexées sur l'inflation

Résumé. L'article explique comment les paiements pour de nouvelles obligations d'État indexées sur l'inflation sont effectués, soit par l'émetteur, soit par un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations d'État indexées sur l'inflation) et 2 (Nouvelle obligation d'État avec intérêts fixes) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Aucun titre physique pour une OAT

Résumé. Un arrêté précise qu'aucun titre de propriété physique ne sera délivré pour une certaine obligation d'État.

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence France Trésor,

P. Mills

Arrêté du 14 mai 2010
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