Arrêté du 14 mai 2004

Section 1 : Dispositions relatives au régime des autorisations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique

Abrogée7 janvier 2012
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Abrogé7 janvier 2012

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 7 janvier 2012

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, exigée en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) pour les activités nucléaires mentionnées aux articles R. 1333-24 (Calcul des doses de rayonnements ionisants), R. 1333-26 (Agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité) et R. 1333-27 (Surveillance des expositions aux rayonnements ionisants) dudit code, doit être adressée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Abrogé7 janvier 2012

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 7 janvier 2012

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est constituée d'un formulaire dont le modèle est établi par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et du dossier justificatif mentionné aux articles R. 1333-25 (Surveillance de la radioactivité dans l'environnement) ou R. 1333-28 (Niveau de référence pour le radon dans les immeubles) du code de la santé publique, dont la composition est précisée dans ce formulaire.

La demande, cosignée par le chef d'établissement et par la personne physique qui sera responsable de l'activité nucléaire, est établie, le cas échéant, avec le concours de la personne compétente en radioprotection désignée en application de l'article R. 231-106 du code du travail (Désignation d'une personne compétente en radioprotection). Dans le cas des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants destinés à la médecine de soins, aucune autorisation ne peut être délivrée pour des appareils datant de plus de vingt-cinq ans.

Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2012

En vigueur du dimanche 20 juin 2004 au vendredi 6 janvier 2012

Section 1 : Dispositions relatives au régime des autorisations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique
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