Abrogé7 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1
Créé le 20 juin 2004
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, exigée en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique pour les activités nucléaires mentionnées aux articles R. 1333-24, R. 1333-26 et R. 1333-27 dudit code, doit être adressée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.