La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, exigée en application de l'
article L. 1333-4 du code de la santé publique
(
Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants
)
Art. L.1333-4
Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants
Les activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants doivent être autorisées ou déclarées, sauf si la radioactivité est très faible.
pour les activités nucléaires mentionnées aux articles
R. 1333-24
(
Calcul des doses de rayonnements ionisants
)
Art. R.1333-24
Calcul des doses de rayonnements ionisants
L'article explique comment calculer les doses de rayonnements ionisants pour protéger la population, en utilisant des méthodes et des valeurs définies par un arrêté ministériel.
,
R. 1333-26
(
Agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité
)
Art. R.1333-26
Agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité
Les laboratoires qui mesurent la radioactivité dans l'environnement doivent être agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
et
R. 1333-27
(
Surveillance des expositions aux rayonnements ionisants
)
Art. R.1333-27
Surveillance des expositions aux rayonnements ionisants
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection estime tous les cinq ans les doses de rayonnements ionisants reçues par la population et publie un rapport public.
dudit code, doit être adressée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.