Arrêté du 14 mai 2004

Article 1

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Article 1

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, exigée en application de l'

article L. 1333-4 du code de la santé publique

(

Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants

)

Art. L.1333-4

Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants

Les activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants doivent être autorisées ou déclarées, sauf si la radioactivité est très faible.

pour les activités nucléaires mentionnées aux articles

R. 1333-24

(

Calcul des doses de rayonnements ionisants

)

Art. R.1333-24

Calcul des doses de rayonnements ionisants

L'article explique comment calculer les doses de rayonnements ionisants pour protéger la population, en utilisant des méthodes et des valeurs définies par un arrêté ministériel.

,

R. 1333-26

(

Agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité

)

Art. R.1333-26

Agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité

Les laboratoires qui mesurent la radioactivité dans l'environnement doivent être agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

et

R. 1333-27

(

Surveillance des expositions aux rayonnements ionisants

)

Art. R.1333-27

Surveillance des expositions aux rayonnements ionisants

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection estime tous les cinq ans les doses de rayonnements ionisants reçues par la population et publie un rapport public.

dudit code, doit être adressée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 janvier 2012

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 7 janvier 2012

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, exigée en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) pour les activités nucléaires mentionnées aux articles R. 1333-24 (Calcul des doses de rayonnements ionisants), R. 1333-26 (Agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité) et R. 1333-27 (Surveillance des expositions aux rayonnements ionisants) dudit code, doit être adressée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juin 2004 au vendredi 6 janvier 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1

Source : Légifrance