Arrêté du 14 mai 2004

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est constituée d'un formulaire dont le modèle est établi par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et du dossier justificatif mentionné aux articles

R. 1333-25

(

Surveillance de la radioactivité dans l'environnement

)

Art. R.1333-25

Surveillance de la radioactivité dans l'environnement

Un réseau national surveille la radioactivité pour protéger les gens et les informer.

ou

R. 1333-28

(

Niveau de référence pour le radon dans les immeubles

)

Art. R.1333-28

Niveau de référence pour le radon dans les immeubles

Un niveau de référence pour l'exposition au radon dans les bâtiments est fixé à 300 Bq/m³, avec des recommandations sanitaires à diffuser.

du

code de la santé publique

, dont la composition est précisée dans ce formulaire.

La demande, cosignée par le chef d'établissement et par la personne physique qui sera responsable de l'activité nucléaire, est établie, le cas échéant, avec le concours de la personne compétente en radioprotection désignée en application de l'

article R. 231-106 du code du travail

(

Désignation d'une personne compétente en radioprotection

)

Art. R.231-106

Désignation d'une personne compétente en radioprotection

Les employeurs doivent désigner une personne compétente en radioprotection pour protéger les travailleurs des risques liés aux rayonnements ionisants.

. Dans le cas des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants destinés à la médecine de soins, aucune autorisation ne peut être délivrée pour des appareils datant de plus de vingt-cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 janvier 2012

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 7 janvier 2012

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est constituée d'un formulaire dont le modèle est établi par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et du dossier justificatif mentionné aux articles R. 1333-25 (Surveillance de la radioactivité dans l'environnement) ou R. 1333-28 (Niveau de référence pour le radon dans les immeubles) du code de la santé publique, dont la composition est précisée dans ce formulaire.

La demande, cosignée par le chef d'établissement et par la personne physique qui sera responsable de l'activité nucléaire, est établie, le cas échéant, avec le concours de la personne compétente en radioprotection désignée en application de l'article R. 231-106 du code du travail (Désignation d'une personne compétente en radioprotection). Dans le cas des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants destinés à la médecine de soins, aucune autorisation ne peut être délivrée pour des appareils datant de plus de vingt-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juin 2004 au vendredi 6 janvier 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 2

Source : Légifrance