Arrêté du 14 mai 2004

Section 3 : Contrôle et exécution

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Abrogé7 janvier 2012

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 7 janvier 2012

En dehors des suspensions d'activités autorisées qui peuvent être ordonnées en situation d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes, conformément à l'article L. 1333-5 du code de la santé publique (Inventaire national des sources de rayonnements ionisants), les cas de non-conformité des installations notifiés par les services de l'Etat chargés du contrôle donnent lieu, de la part du déclarant ou du titulaire de l'autorisation, à un engagement écrit précisant la nature des actions correctives et leur échéance de mise en oeuvre. En cas de non-exécution, l'autorité peut adresser une mise en demeure au déclarant ou au titulaire de l'autorisation puis prononcer le retrait de l'autorisation dans les conditions fixées à l'article L. 1333-5 du code de la santé publique (Inventaire national des sources de rayonnements ionisants).

En vigueur depuis le 20 juin 2004

Les listes des autorisations et des déclarations détenues par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en application de l'article R. 1333-42 du code de la santé publique (Communication des résultats radiologiques pour les matériaux de construction) sont tenues à la disposition des agents mentionnés à l'article R. 1333-54 dudit code et des inspecteurs du travail.

Abrogé7 janvier 2012

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 7 janvier 2012

Les articles 1er à 9 du titre Ier de l'arrêté du 23 avril 1969 modifié relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales sont abrogés.

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2004

Section 3 : Contrôle et exécution
Article 6
Article 7
Article 8