Arrêté du 14 juin 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A114-1

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Ajout de catégories d'opérations pour les mutuelles

Résumé. Le texte ajoute deux nouvelles catégories d'opérations pour les mutuelles et clarifie les définitions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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