Article 2
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Modification des catégories d'opérations collectives et de contrats dans le code de la mutualité
Les onzième à treizième alinéas de l'article A. 114-1 du code de la mutualité sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« - 10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ;
« - 11 Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances ;
« - 12 Opérations collectives relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article de l'article L. 222-6 mais pas des catégories 11 ou 14 ;
« - 13 Contrats relevant de l'article L. 134-1 du code des assurances mais pas des catégories 11 ou 12 ;
« - 14 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances mais pas de la catégorie 11 ; ».
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