Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de catégories d'opérations pour les mutuelles
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 juin 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la mutualité
Art. A114-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Exécution de l'arrêté par le directeur général du trésor et le directeur de la sécurité sociale
Arrêté du 14 juin 2021 · art. 4
Classification des opérations des mutuelles
Code de la mutualité · art. A114-1 (V)
Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite
Code des assurances · art. L142-4
Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties
Code des assurances · art. L144-2
Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification
Code des assurances · art. L134-1
Règles pour les mutuelles
Code de la mutualité