Arrêté du 14 juin 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur général du trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, respectivement pour l'article 1er (Simplification du classement et du calcul financier) et pour les articles 2 (Ajout de catégories d'opérations pour les mutuelles) et 3 (Modification des règles de classification des opérations pour les institutions de prévoyance), qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 juin 2021

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Le directeur général du trésor et le directeur de la sécurité sociale doivent faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général du trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, respectivement pour l'article 1er (Simplification du classement et du calcul financier) et pour les articles 2 (Ajout de catégories d'opérations pour les mutuelles) et 3 (Modification des règles de classification des opérations pour les institutions de prévoyance), qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2021

Source : Légifrance