Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général du trésor et le directeur de la sécurité sociale
Résumé Le directeur du trésor et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté, chacun pour des parties spécifiques, et l'arrêté sera publié au journal officiel.
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