Arrêté du 14 juin 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A931-11-10

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Modification des règles de classification des opérations pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent maintenant classer leurs opérations selon des catégories plus précises, avec certaines exclusions modifiées et un nouveau type contractuel ajouté.

A modifié les dispositions suivantes :

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