Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment son article A. 144-2 (Versements dans un plan d'épargne retraite populaire)Art. A.144-2Versements dans un plan d'épargne retraite populaireLes versements pour un plan d'épargne retraite populaire doivent être faits à l'assurance ou, sous conditions, au souscripteur, avec un délai de reversement de moins de sept jours. ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 114-1 (Classification des opérations des mutuelles)Art. A.114-1Classification des opérations des mutuellesLes mutuelles doivent classer leurs opérations dans différentes catégories et tenir une comptabilité détaillée pour chaque type d'assurance. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-11-10 (Classification des opérations des institutions de prévoyance)Art. A.931-11-10Classification des opérations des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent classer leurs opérations dans différentes catégories, comme les assurances vie ou décès, et tenir une comptabilité détaillée. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 5 février 2021,
Arrêtent :