JORF n°0137 du 15 juin 2021

Arrêté du 14 juin 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des assurances, notamment son article A. 144-2 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 114-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-11-10 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 5 février 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de dispositions dans le Code des assurances

Résumé Cet article change des règles spécifiques dans le Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A344-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-11, Art. A132-14 > >

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3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la mutualité

Résumé L'article modifie une règle du Code de la mutualité pour la rendre conforme à la loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A114-1 > >

1 version

1 modifié

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Un texte officiel a mis à jour une règle dans le Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-11-10 > >

1 version

1 modifié

3 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé Le directeur général du trésor et le directeur de la sécurité sociale doivent faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général du trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, respectivement pour l'article 1er et pour les articles 2 et 3, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran