A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 mars 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 16 mars 2012Art. 5 → Version 1Arrêté du 16 mars 2012Sct. Annexe
- Arrêté du 16 mars 2012Art. 1, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe