A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 juillet 2007Art. 1 → Version 1Arrêté du 4 juillet 2007Art. 2 → Version 1Arrêté du 4 juillet 2007Art. 3 → Version 1Arrêté du 4 juillet 2007Art. Annexe → Version 1
- Arrêté du 4 juillet 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe