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Arrêté du 4 juillet 2007

Article 3

Abrogé23 juin 2018

Créé le 11 août 2007

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 2007 au vendredi 22 juin 2018