La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2012 portant création par l'état-major de la marine d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes ;

Vu la délibération n° 2017-054 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017,

Arrête :

Fait le 14 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le major général de la marine,

D. Béraud