La ministre des armées,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2012 (Création du système SPATIONAV pour la surveillance maritime)Création du système SPATIONAV pour la surveillance maritimeUn nouveau système informatique, SPATIONAV, est créé pour surveiller et sécuriser le trafic maritime près des côtes françaises. portant création par l'état-major de la marine d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes ;
Vu la délibération n° 2017-054 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017,
Arrête :