Arrêté du 14 juin 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 2012

Art. 4

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Modification des destinataires de données à caractère personnel

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, notamment pour les opérateurs du système SPATIONAV et les personnes morales lauréates d'appels d'offres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance