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Arrêté du 14 juin 2012

fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des départements pour la protection des enfants en danger

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2012 fixe le montant que chaque département doit payer pour aider un groupe qui protège les enfants en danger, selon leur population.

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs), L. 226-10 (Financement partagé pour la protection des mineurs) et L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance) ;

Vu le décret n° 2011-343 du 28 mars 2011 (Mise à jour des chiffres de population en Basse-Normandie) modifiant le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 (Fixation des chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 (Reconduction d'une convention pour la protection des enfants en danger) portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 août 2012

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Fixation de la contribution financière des départements pour la protection de l'enfance

Résumé. Un arrêté fixe le montant que chaque département doit payer pour aider un groupe qui protège les enfants en danger, selon leur population.

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé, au titre du budget 2012, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 août 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2012 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contributions financières des départements en 2012

Résumé. En 2012, les départements français ont contribué financièrement en fonction de leur population.

Fait le 14 juin 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

G. Bailly

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

Arrêté du 14 juin 2012
Article 1
Article 2
Annexe