Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs)Art. L.226-6Service téléphonique pour la protection des mineursUn service téléphonique gratuit aide à protéger les enfants en danger en recueillant des informations et en les transmettant aux autorités compétentes., L. 226-10 (Financement partagé pour la protection des mineurs)Art. L.226-10Financement partagé pour la protection des mineursL'État et les départements financent ensemble le service d'accueil téléphonique et l'Observatoire national de la protection de l'enfance, avec une participation fixée selon la population. et L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance)Art. L.226-11Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfanceLes dépenses pour protéger les enfants en danger sont obligatoires pour les départements. ;
Vu le décret n° 2011-343 du 28 mars 2011 (Mise à jour des chiffres de population en Basse-Normandie)Mise à jour des chiffres de population en Basse-NormandieUn décret met à jour les chiffres de population pour la Basse-Normandie et ses communes, à utiliser dès le 1er janvier 2011. modifiant le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 (Fixation des chiffres officiels de la population en France)Fixation des chiffres officiels de la population en FranceCe décret fixe les chiffres officiels de la population pour les régions, départements et communes en France à partir de 2011. authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 (Reconduction d'une convention pour la protection des enfants en danger)Reconduction d'une convention pour la protection des enfants en dangerUn arrêté du 27 janvier 2012 valide la prolongation d'une convention pour un groupe qui aide les enfants en danger. portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,
Arrêtent :