Article L226-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses obligatoires des départements pour la protection des mineurs en danger
Résumé Les départements doivent payer pour protéger les enfants en danger.
Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.
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