Créé le 6 mars 2007 · En vigueur du 16 mars 2016 au 8 février 2022
Outre les moyens mis à la disposition du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de national de la protection de l'enfance par les autres membres constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population.
Abrogé depuis le mercredi 9 février 2022
En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au mardi 8 février 2022
Modifié parLoi n°2016-297 du 14 mars 2016art. 6
En résumé. Le nom de l'Observatoire a été modifié de 'Observatoire de l'enfance en danger' à 'Observatoire national de la protection de l'enfance'.
Outre les moyens mis à la disposition du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de national de la protection de l'enfance ⏺ par les autres membres constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population.
En vigueur du mardi 6 mars 2007 au mardi 15 mars 2016
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Outre les moyens mis à la disposition du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger par les autres membres constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population.