Arrêté du 14 juin 2012

Article 1

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Article 1

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé, au titre du budget 2012, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 août 2012

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Fixation de la contribution financière des départements pour la protection de l'enfance

Résumé. Un arrêté fixe le montant que chaque département doit payer pour aider un groupe qui protège les enfants en danger, selon leur population.

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé, au titre du budget 2012, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

Source : Légifrance