En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des nouvelles règles pour un établissement éducatif
Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour un établissement qui accueille et aide les jeunes en difficulté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.