Abrogé1 août 2008
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2008 - art. 27 (V)
Créé le 10 août 2000
Le directeur de l'eau et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.