Arrêté du 14 juin 2000

Article 4

Créé le 10 août 2000

Le directeur de l'eau et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2008

Abrogé parArrêté du 1er avril 2008art. 27 (V)

En vigueur du jeudi 10 août 2000 au jeudi 31 juillet 2008