Arrêté du 14 juin 1991

Article 8

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Article 8

Les modalités pratiques de délivrance des licences telles que lieux et dates limites de dépôt des demandes sont déterminées par l'autorité chargée de leur délivrance.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1991

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En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 1991

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