Arrêté du 14 juin 1991

Section 3 : Conditions d'utilisation des licences

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Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 1 juin 2011

La licence permettant de pratiquer le chalutage comporte deux options non exclusives l'une de l'autre :

  • le chalutage de fond ;
  • le chalutage pélagique.

Pour l'application du présent arrêté, est considéré comme chalut tout filet remorqué constitué d'un corps de forme conique fermé par une poche et prolongé à l'ouverture par des ailes.

Le chalut de fond est un chalut en contact permanent avec le fond. Le chalut pélagique est un chalut dont les ralingues d'ouverture ne sont ni protégées ni lestées.

Le chalutage dit "en boeuf" exercé par deux navires nécessite l'attribution d'une licence, option Chalutage pélagique, à chaque navire.

En vigueur depuis le 10 juillet 1991 · Dernière version le 14 août 2015

L'obtention d'une licence "petits métiers côtiers" est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.

Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants :

- filets trémails ;

- filets maillants ;

- palangres ;

- casiers ou girelliers ;

- nasse à crevettes.

En vigueur depuis le 10 juillet 1991 · Dernière version le 14 août 2015

Les navires d'une longueur supérieure à dix mètres mesurée entre perpendiculaires peuvent seuls prétendre à l'attribution d'une licence "petits métiers du large".

Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants :

- palangres à espadon ;

- palangres de fond ;

- nasses à crevettes ;

- sennes.

En vigueur depuis le 10 juillet 1991

Nul ne peut détenir à bord d'un navire un engin de pêche pour lequel il ne dispose pas de licence.

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 1991

Section 3 : Conditions d'utilisation des licences
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