Arrêté du 14 juin 1991

Article 12

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Article 12

Nul ne peut détenir à bord d'un navire un engin de pêche pour lequel il ne dispose pas de licence.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1991

Nul ne peut détenir à bord d'un navire un engin de pêche pour lequel il ne dispose pas de licence.

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En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 1991

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