Arrêté du 14 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018

Art. 2

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Modification des exclusions aux paiements sans ordonnancement

Résumé. L'arrêté modifie les exceptions aux règles de paiement sans ordonnancement préalable, en ajoutant de nouvelles catégories d'exclusions.

A modifié les dispositions suivantes :

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