Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article d'un arrêté antérieur
Résumé. Certaines règles ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2018Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 2