Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 14
Créé le 21 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Règles d'habilitation pour les formations sur les animaux de compagnie
I. - Pour assurer la conformité de leurs formations au présent arrêté, les organismes de formation se réfèrent à une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture, détaillant les conditions de l'habilitation.
II. - Les dossiers de demande d'habilitation sont réceptionnés du 1er mars au 30 avril de l'année en cours.
III. - L'habilitation de l'organisme de formation débute au 1er septembre de l'année en cours et s'achève cinq années plus tard, au 31 août.
IV. - L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de constatation du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux articles 2 (Formation pour les soins aux animaux de compagnie), 8 (Règles d'habilitation pour les formations sur les animaux de compagnie), 9 (Règles pour former sur les animaux de compagnie) et 10 (Critères pour l'habilitation des organismes de formation) du présent arrêté. A cette fin le ministère chargé de l'agriculture pourra effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.