Arrêté du 14 janvier 2022

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

I. - Pour assurer la conformité de leurs formations au présent arrêté, les organismes de formation se réfèrent à une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture, détaillant les conditions de l'habilitation.
II. - Les dossiers de demande d'habilitation sont réceptionnés du 1er mars au 30 avril de l'année en cours.
III. - L'habilitation de l'organisme de formation débute au 1er septembre de l'année en cours et s'achève cinq années plus tard, au 31 août.
IV. - L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de constatation du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux articles 2 (Formation pour les soins aux animaux de compagnie), 8 (Règles d'habilitation pour les formations sur les animaux de compagnie), 9 (Règles pour former sur les animaux de compagnie) et 10 (Critères pour l'habilitation des organismes de formation) du présent arrêté. A cette fin le ministère chargé de l'agriculture pourra effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2025

Créé le 21 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'habilitation pour les formations sur les animaux de compagnie

Résumé. Les organismes de formation doivent suivre des règles strictes pour obtenir une habilitation valable cinq ans, avec des contrôles possibles en cas de non-respect.

I. - Pour assurer la conformité de leurs formations au présent arrêté, les organismes de formation se réfèrent à une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture, détaillant les conditions de l'habilitation.
II. - Les dossiers de demande d'habilitation sont réceptionnés du 1er mars au 30 avril de l'année en cours.
III. - L'habilitation de l'organisme de formation débute au 1er septembre de l'année en cours et s'achève cinq années plus tard, au 31 août.
IV. - L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de constatation du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux articles 2 (Formation pour les soins aux animaux de compagnie), 8 (Règles d'habilitation pour les formations sur les animaux de compagnie), 9 (Règles pour former sur les animaux de compagnie) et 10 (Critères pour l'habilitation des organismes de formation) du présent arrêté. A cette fin le ministère chargé de l'agriculture pourra effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance