Arrêté du 14 janvier 2022

Article 5

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Article 5

Conformément aux conditions d'habilitation définies aux articles 8 (Règles d'habilitation pour les formations sur les animaux de compagnie), 9 (Règles pour former sur les animaux de compagnie) et 10 (Critères pour l'habilitation des organismes de formation) du présent arrêté :

I. - L'action de formation nécessaire aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée à l'article 2 (Formation pour les soins aux animaux de compagnie) est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.

II. - L'actualisation des connaissances nécessaire aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée à l'article 4 (Actualisation des connaissances pour les professionnels des animaux de compagnie) est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.

III. - Un organisme de formation obtient à la fois l'habilitation pour l'action de formation et l'actualisation des connaissances. Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 21 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des organismes de formation pour les animaux de compagnie

Résumé. Les formations pour les professionnels des animaux de compagnie doivent être assurées par des organismes habilités par le ministère de l'agriculture.

Conformément aux conditions d'habilitation définies aux articles 8 (Règles d'habilitation pour les formations sur les animaux de compagnie), 9 (Règles pour former sur les animaux de compagnie) et 10 (Critères pour l'habilitation des organismes de formation) du présent arrêté :

I. - L'action de formation nécessaire aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée à l'article 2 (Formation pour les soins aux animaux de compagnie) est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.

II. - L'actualisation des connaissances nécessaire aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée à l'article 4 (Actualisation des connaissances pour les professionnels des animaux de compagnie) est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.

III. - Un organisme de formation obtient à la fois l'habilitation pour l'action de formation et l'actualisation des connaissances. Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 décembre 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 23 novembre 2022art. 3 : Modification des règles de contractualisation dans la formation professionnelle

En résumé. La nouvelle version ajoute une interdiction de sous-traitance et précise que seul l'organisme de formation habilité peut contractualiser avec les stagiaires et percevoir les paiements.

En vigueur du vendredi 21 janvier 2022 au mardi 6 décembre 2022

Source : Légifrance