Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 14
Créé le 21 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Habilitation des organismes de formation pour les animaux de compagnie
Conformément aux conditions d'habilitation définies aux articles 8 (Règles d'habilitation pour les formations sur les animaux de compagnie), 9 (Règles pour former sur les animaux de compagnie) et 10 (Critères pour l'habilitation des organismes de formation) du présent arrêté :
I. - L'action de formation nécessaire aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée à l'article 2 (Formation pour les soins aux animaux de compagnie) est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.
II. - L'actualisation des connaissances nécessaire aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée à l'article 4 (Actualisation des connaissances pour les professionnels des animaux de compagnie) est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.
III. - Un organisme de formation obtient à la fois l'habilitation pour l'action de formation et l'actualisation des connaissances. Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation.