Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 14
Créé le 21 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Procédure d'évaluation et d'attestation pour les activités liées aux animaux de compagnie
I. - A l'issue de l'épreuve d'évaluation, l'organisme de formation habilité remet au candidat :
1° Une attestation de formation datée, conforme à l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation) susvisé. Elle mentionne les catégories d'animaux visées par l'action de formation.
2° Un bordereau de score, sur lequel sont apposés son visa, la date de l'évaluation et les catégories d'animaux sur lesquelles l'évaluation a porté.
II. - L'organisme de formation habilité établit un procès-verbal de la session d'évaluation transmis automatiquement via l'application mentionnée au I de l'article 3 (Évaluation en ligne pour une formation sur les animaux de compagnie) à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée par l'action de formation.
III. - A réception du procès-verbal de l'évaluation mentionnant les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a été validée, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt envoie aux candidats l'attestation de connaissances relative aux activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
IV. - Le titulaire d'une attestation de connaissance, d'une certification professionnelle ou d'un « CCAD » référencés à l'article 1er (Qualifications requises pour les activités liées aux animaux de compagnie) du présent arrêté qui souhaite élargir son champ de connaissances à des catégories d'animaux qui n'y sont pas mentionnées doit assister aux formations correspondant à ces nouvelles catégories d'animaux et réussir les évaluations correspondantes, comme prévu au VI de l'article 3 (Évaluation en ligne pour une formation sur les animaux de compagnie) du présent arrêté.