Arrêté du 14 janvier 2022

Article 1

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Article 1

Pour les activités prévues aux I des articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) susvisé, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier l'une des qualifications professionnelles suivantes :
I. - La possession de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en annexe II du présent arrêté.
II. - Le suivi d'une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale.
III. - La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (« CCAD ») délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 21 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications requises pour les activités liées aux animaux de compagnie

Résumé. Pour vendre des animaux de compagnie, il faut avoir une qualification professionnelle spécifique.

Pour les activités prévues aux I des articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) susvisé, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier l'une des qualifications professionnelles suivantes :
I. - La possession de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en annexe II du présent arrêté.
II. - Le suivi d'une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale.
III. - La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (« CCAD ») délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance