Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'âge et délivrance du certificat de capacité
Résumé Il faut avoir 17 ans pour passer l'examen de capacité et obtenir un certificat.
- Le candidat doit avoir 17 ans révolus pour pouvoir se présenter aux épreuves de l'examen.
- La réussite à l'examen permet la délivrance du certificat de capacité dans les conditions fixées par l'article R. 4231-3 du code des transports.
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