Arrêté du 14 janvier 2021

Article 25

Abrogé15 mai 2022

Créé le 10 mars 2021

1. Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention d'un certificat de capacité ou d'une attestation spéciale radar, prévu à l'article R. 4231-2 du code des transports, doit être déposé auprès de l'autorité compétente définie à l'article R.* 4200-1 du code des transports.
2. Les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité ou de l'attestation spéciale « radar » sont organisés par l'autorité compétente susmentionnée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2021 au samedi 14 mai 2022