Arrêté du 14 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances (Organismes autorisés à interroger l'organisme d'information sur les assurances automobiles) sont :

1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ;

2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ;

3° Le groupement d'intérêt économique " ARGOS " ;

4° Le groupement d'intérêt économique du syndicat national des sociétés d'assistance ;

5° Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages d'art, dans le cadre des contrats de concession les liant à l'Etat ;

6° Les services de l'Etat, dans le cadre de leurs recours contre les responsables de dommages occasionnés par un véhicule terrestre à moteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2019 · Dernière version le 22 mai 2025

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Liste des organismes autorisés à accéder aux données d'assurance automobile

Résumé. Un arrêté liste les organismes autorisés à accéder aux informations sur les assurances automobiles pour identifier les responsables en cas d'accident.

Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances (Organismes autorisés à interroger l'organisme d'information sur les assurances automobiles) sont :

1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ;

2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ;

3° Le groupement d'intérêt économique " ARGOS " ;

4° Le groupement d'intérêt économique du syndicat national des sociétés d'assistance ;

5° Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages d'art, dans le cadre des contrats de concession les liant à l'Etat ;

6° Les services de l'Etat, dans le cadre de leurs recours contre les responsables de dommages occasionnés par un véhicule terrestre à moteur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 2019 au dimanche 31 mars 2024

Source : Légifrance