En vigueur depuis le 20 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté
La directrice générale du Trésor et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.