JORF n°0021 du 25 janvier 2015

ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,

Arrête :

Article 1

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale :

| ORGANISATIONS SYNDICALES |REPRÉSENTANTS
du personnel titulaires|REPRÉSENTANTS
du personnel suppléants| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|---------------------------------------------| | Fédération syndicale unitaire (FSU) | 4 sièges | 4 sièges | | Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) éducation | 2 sièges | 2 sièges | |Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle-Force ouvrière (FNEC-FP-FO)| 1 siège | 1 siège |

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Article 2

Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants à compter de la notification du présent arrêté.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 janvier 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy