Créé le 26 janvier 2015
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants à compter de la notification du présent arrêté.
Créé le 26 janvier 2015
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants à compter de la notification du présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 26 janvier 2015
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants à compter de la notification du présent arrêté.